Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

NOVA Business : Fait référence à l'entité NOVA Business, auto-entrepreneur. Le siège est situé au 55 avenue Marceau, 75016 Paris.

Client : Désigne tout individu ou entité ayant établi un accord avec NOVA Business pour des prestations d'audit SEO, de conseil en référencement ou d'optimisation de site web.

Audit SEO : Analyse complète d'un site web comprenant l'examen des aspects techniques, du contenu, de la structure, des performances et de l'optimisation pour les moteurs de recherche.

Article 2 – Procédure contractuelle

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique, ou à la validation d'une commande d'audit SEO en ligne.

L'acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle NOVA Business – Client. Toute clause contraire des conditions d'achat ou contractuelles du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ne pourront recevoir application, alors même qu'il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.

Avant l'acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu'à consulter le site internet www.nova-business.fr où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par NOVA Business.

Article 3 – Élaboration du devis

Le devis est élaboré par NOVA Business sur la base des indications du Client. Celui-ci est invité à établir un brief écrit de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible concernant ses objectifs SEO, son secteur d'activité, et les spécificités de son site web.

La méthodologie d'audit proposée et les livrables produits ne pourront être discutés ni contestés par le Client. Le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l'acceptation du devis.

Article 4 – Devis – Proposition de services

Le devis présenté par NOVA Business sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient définitive que par l'acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis (généralement 30 jours).

C'est la date du devis qui détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables. NOVA Business ne sera pas contrainte de proroger la durée de validité d'un devis expiré ou de présenter un nouveau devis.

NOVA Business est tenue à une obligation de conseil et d'alerte formalisée vis-à-vis du Client concernant les bonnes pratiques SEO, les recommandations d'optimisation, et les stratégies de référencement adaptées à son secteur d'activité.

Article 5 – Conditions d'utilisation des services de NOVA Business

A. Déroulement contractuel – Paiement

Pour les audits SEO standards, le paiement s'effectue en amont de la prestation. Une fois que le Client aura réglé l'intégralité de la prestation, NOVA Business s'engage à lui transférer tous les droits sur les rapports d'audit et recommandations effectués à son bénéfice.

B. Déroulement contractuel – Validation des livrables

Pour les prestations de conseil personnalisé, NOVA Business peut présenter des livrables intermédiaires (analyses préliminaires, recommandations stratégiques, plans d'action SEO) pour validation par le Client.

L'approbation du Client officialisera la validation de ces livrables. Toute modification demandée après cette validation sera traitée comme un travail supplémentaire, soumis à un devis additionnel.

C. Délai d'exécution

NOVA Business s'engage à livrer les audits SEO dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour les audits standards, et selon les délais convenus pour les prestations personnalisées.

D. Garanties spécifiques aux audits SEO

NOVA Business garantit :

• L'analyse de plus de 100 critères SEO techniques et éditoriaux
• Des recommandations prioritaires et actionables
• Un rapport détaillé au format PDF
• Une présentation claire des axes d'amélioration

Les recommandations fournies sont basées sur les meilleures pratiques SEO au moment de l'audit. NOVA Business ne garantit pas les résultats de positionnement, les algorithmes de moteurs de recherche étant en constante évolution.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à NOVA Business pour réaliser l'audit SEO :

• URL complète du site à auditer
• Accès administrateur si requis pour l'audit technique
• Informations sur ses objectifs business et mots-clés prioritaires
• Données sur ses concurrents principaux

Le Client garantit être propriétaire du site web audité ou avoir l'autorisation du propriétaire pour faire réaliser cet audit.

Article 7 – Respect de la loi par le Client

Le Client garantit à NOVA Business la légalité de son activité et que le contenu de son site web n'est contraire à aucune loi française ou à la réglementation de l'Union Européenne.

Le Client est responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers. Il garantit NOVA Business contre toute recherche de responsabilité d'un tiers en raison des contenus du site internet audité.

Article 8 – Respect des échéances par le Client

Les tarifs des services de NOVA Business sont ceux mentionnés sur le site web ou dans le devis personnalisé.

Pour les audits SEO standards, le paiement s'effectue en ligne avant la livraison du rapport. Pour les prestations personnalisées, le Client s'engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d'émission de la facture.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

En application de l'article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement de pénalités de retard de 15%.

En outre, tout paiement hors délai entraînera l'application d'une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.

Article 9 – Traitement des données

Les données échangées dans le cadre de l'audit SEO seront traitées comme des données confidentielles. NOVA Business s'engage à ne pas divulguer les informations collectées lors de l'audit sans le consentement du Client.

Les données personnelles seront traitées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018.

La suppression des données pourra être opérée à la demande du Client par email à contact@nova-business.fr. NOVA Business s'engage à opérer cette suppression dans le délai d'un mois.

Le Client autorise NOVA Business à citer sur ses supports de communication (site internet, études de cas) les éléments de nature à identifier le Client à titre de référence, sauf opposition expresse du Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les rapports d'audit et recommandations SEO produits par NOVA Business sont protégés par le droit d'auteur. Une fois le paiement effectué, le Client dispose d'un droit d'usage pour son activité professionnelle.

La méthodologie d'audit, les outils d'analyse et le savoir-faire de NOVA Business restent la propriété exclusive de NOVA Business.

Le Client s'interdit de communiquer, reproduire ou exploiter commercialement les méthodes et outils de NOVA Business sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Limitations de responsabilité

NOVA Business fournit des recommandations SEO basées sur les meilleures pratiques et son expertise. Cependant, les résultats en termes de positionnement et de trafic dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes, mise en œuvre des recommandations).

La responsabilité de NOVA Business ne peut être engagée sur les résultats de positionnement ou de trafic obtenus suite à l'application des recommandations.

En cas de responsabilité avérée, celle-ci est limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée.

Article 12 – Résiliation

Pour les audits SEO standards, aucune résiliation n'est possible une fois la commande validée et payée.

Pour les prestations personnalisées, en cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement de NOVA Business, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total.

En cas de manquement du Client à ses obligations, NOVA Business pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

NOVA Business se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions en vigueur au moment de la commande seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.

Article 14 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de conciliation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.