En bref
Depuis le 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité numérique touche le secteur privé, mais pas tout le monde : elle vise une liste précise de services (vente en ligne, banque, transport, médias, téléphonie, livre numérique) et épargne les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan reste sous 2 millions d'euros. Un site vitrine de PME sans vente en ligne n'est donc pas concerné, ce qui ne veut pas dire qu'il n'a rien à y gagner.
Les points essentiels
- L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025, mais seulement à une liste fermée de services : vente en ligne, banque, transport, médias audiovisuels, téléphonie, livre numérique (DGCCRF, novembre 2025).
- Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan reste sous 2 millions d'euros sont dispensées, sans avoir à se justifier.
- Un site accessible se juge sur quatre critères : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
- Les infractions relèvent de la contravention de 5e classe, soit 7 500 euros, mais la DGCCRF commence par une injonction de mise en conformité.
Depuis l’été 2025, le sujet revient régulièrement dans les boîtes mail des dirigeants : votre site doit être accessible, sous peine d’amende. Le message est souvent envoyé en masse, sans distinction, par des prestataires qui vendent des audits.
La réalité est plus simple, et beaucoup moins inquiétante pour la plupart des entreprises. La question à se poser n’est pas « comment me mettre en conformité », mais d’abord « est-ce que je suis concerné ». Pour une large part des PME, la réponse est non.
Deux réglementations différentes, à ne pas confondre
Il existe en France deux régimes d’accessibilité numérique, et c’est la source de la plupart des malentendus.
Le premier vient de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Il vise le secteur public et, depuis, les entreprises qui réalisent au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Autant dire que très peu d’entreprises françaises sont dans ce cas.
Le second est le plus récent et le plus commenté : la directive européenne 2019/882, transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025. C’est celui qui touche potentiellement des entreprises de taille moyenne, mais uniquement sur certaines activités.
Repère utile : quand un courriel commercial vous parle du RGAA en agitant une amende, il mélange le plus souvent ces deux régimes. Le RGAA est un référentiel technique, pas une loi qui s'applique automatiquement à tous les sites.
Qui est concerné depuis le 28 juin 2025
Le texte ne dit pas « tous les sites internet ». Il liste des services précis, et vous n’êtes concerné que si vous en fournissez un aux particuliers (DGCCRF, fiche pratique du 13 novembre 2025) :
- le commerce électronique, c’est-à-dire la vente en ligne ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de téléphonie et de communications électroniques ;
- l’accès aux médias audiovisuels ;
- certains éléments des services de transport de voyageurs (site internet, billetterie, informations sur le voyage) ;
- les livres numériques ;
- les communications vers le numéro d’urgence européen 112.
À cette première condition s’ajoute une dispense de taille. Les entreprises employant moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros n’ont aucune obligation d’accessibilité en tant que prestataires de services, et n’ont pas à le justifier (DGCCRF, novembre 2025).
| Votre situation | Concerné ? |
|---|---|
| Site vitrine, pas de vente en ligne | Non |
| Boutique en ligne, moins de 10 salariés et moins de 2 M EUR | Non |
| Boutique en ligne, au-delà de ces deux seuils | Oui |
| Banque, transport de voyageurs, média, téléphonie | Oui, hors dispense de taille |
| Chiffre d’affaires en France d’au moins 250 M EUR | Oui, au titre du régime de 2005 |
Autrement dit : un artisan, un cabinet, un restaurant, un commerce de quartier avec un site de présentation ne sont pas visés. Une boutique en ligne qui a passé le cap des 10 salariés, si.
Ce que « accessible » veut dire, concrètement
La réglementation ne demande pas un site austère ni un design appauvri. Elle demande quatre choses, que la DGCCRF résume ainsi : un site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Traduit en corrections réelles, cela donne une liste assez courte, et souvent la même d’un site à l’autre :
- Les contrastes. Du texte gris clair sur fond blanc est illisible pour beaucoup de monde, à commencer par les plus de 50 ans. C’est l’écart le plus fréquent et le plus simple à corriger.
- La navigation au clavier. Tout ce qui se fait à la souris doit pouvoir se faire à la touche tabulation, avec un indicateur visible de l’endroit où l’on se trouve. Les menus déroulants et les fenêtres qui s’ouvrent par-dessus la page sont les points noirs habituels.
- Les textes alternatifs des images. Chaque image porteuse d’information a besoin d’une description écrite, lue par les lecteurs d’écran. Une photo purement décorative, elle, doit être marquée comme telle.
- Les formulaires. Chaque champ doit avoir une étiquette réellement associée, et les messages d’erreur doivent dire quoi corriger, pas seulement signaler un problème en rouge.
- Les vidéos. Sous-titres pour le son, et une transcription quand la vidéo porte une information qu’on ne trouve pas ailleurs.
- La structure des pages. Des titres hiérarchisés dans l’ordre, une page qui reste utilisable quand on agrandit le texte.
Le référentiel officiel qui sert à vérifier tout cela est le RGAA, adossé à la norme européenne EN 301 549 et aux règles internationales WCAG. Il compte plus de cent critères, mais l’essentiel des écarts constatés se concentre sur les points ci-dessus.
Gain rapide : ouvrez votre page d'accueil et parcourez-la uniquement avec la touche tabulation, sans toucher la souris. Si vous perdez de vue l'élément sélectionné, ou si vous ne pouvez pas atteindre le bouton de contact, vous venez de trouver votre premier chantier. Le test prend deux minutes.
L’obligation d’informer sur votre conformité
Pour les entreprises concernées, le texte ne s’arrête pas à la technique. Un prestataire de services doit établir une information précisant sa conformité et la rendre accessible au public, un rapport d’audit RGAA par exemple, et mettre en place un suivi dans la durée.
Deux portes de sortie existent quand la mise en accessibilité pose un vrai problème : lorsqu’elle modifierait fondamentalement la nature du service, ou lorsqu’elle représente une charge disproportionnée pour l’entreprise. Dans les deux cas, il faut en informer l’autorité de contrôle et pouvoir présenter un dossier technique qui justifie cette exemption. Ce n’est donc pas une case à cocher, mais un dossier à constituer.
Les sanctions, remises à leur place
C’est l’argument favori des courriels commerciaux, et il mérite d’être regardé de près. Les agents de la DGCCRF peuvent d’abord enjoindre la mise en conformité, éventuellement assortie d’une astreinte et d’une mesure de publicité. Les infractions constatées relèvent de la contravention de 5e classe, soit 7 500 euros d’amende, cumulables selon le nombre d’infractions relevées (DGCCRF, fiche pratique du 13 novembre 2025).
Les contrôles ont commencé dès l’entrée en vigueur, souvent à la suite d’un signalement. On est donc loin de l’amende automatique promise dans les argumentaires de vente, mais aussi loin d’un texte purement décoratif.
Attention à un raccourci fréquent : le report accordé jusqu'en 2030 pour continuer d'utiliser certains équipements ne couvre pas les sites internet. Un site de vente en ligne mis en service avant juin 2025 n'entre pas dans cette tolérance.
Si vous n’êtes pas concerné, faut-il s’en occuper quand même ?
Rien ne vous y oblige, et personne ne viendra vérifier. Reste que les corrections décrites plus haut ne servent pas qu’aux personnes en situation de handicap.
Un contraste correct, ce sont vos clients de plus de 60 ans qui lisent votre carte ou vos tarifs sans plisser les yeux. Des textes alternatifs bien écrits, c’est du contenu que Google et les moteurs de réponse comprennent mieux. Des formulaires clairement étiquetés, ce sont moins d’abandons au moment de vous laisser une demande. Une page qui reste lisible quand on agrandit le texte, c’est aussi une page qui tient sur un petit écran, et l’on sait ce que la vitesse et le confort de lecture font au référencement : nous l’avons détaillé dans notre article sur les Core Web Vitals.
C’est particulièrement vrai dans les activités où la clientèle est âgée ou en difficulté : un site d’opticien ou de pharmacie gagne beaucoup à être lisible du premier coup d’œil. Même logique pour une boutique en ligne dont le tunnel de commande doit fonctionner pour tout le monde.
Vu sous cet angle, l’accessibilité rejoint le RGPD : une contrainte sur le papier, un signe de sérieux dans les faits. Nous avons traité le sujet de la même façon dans notre article sur le RGPD et les sites de PME.
Conclusion
Avant de payer un audit, vérifiez si vous êtes concerné : dans les faits, la plupart des PME avec un site vitrine ne le sont pas. Si vous vendez en ligne et que vous avez dépassé les seuils, en revanche, le sujet est réel et se traite par des corrections ciblées plutôt que par une refonte complète.
Un site conçu proprement dès le départ intègre l’essentiel de ces règles sans surcoût : c’est le cas de nos projets de création de site web, à partir de 2 000 à 2 500 EUR HT pour un site professionnel avec une vraie stratégie de référencement. Si vous voulez d’abord savoir où en est le site actuel, notre audit SEO gratuit passe en revue les points techniques qui recoupent largement cette liste.
Sources : DGCCRF, fiche pratique « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité », mise en ligne le 13 novembre 2025 · Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 · Décret n°2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 · Article L.412-13 du code de la consommation · Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et décret n°2019-768 du 24 juillet 2019.
