En bref
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique. Pour une petite entreprise, cela tient en trois points : un assistant de discussion doit faire savoir qu'il n'est pas un humain, une image, une vidéo ou un son qui imite le réel doit être signalé comme fabriqué, et un texte publié n'a pas à être étiqueté dès lors qu'une personne l'a relu au fond et en assume la publication. Le reste du règlement, bien plus lourd, ne s'appliquera qu'en décembre 2027.
Vous avez peut-être ajouté une fenêtre de discussion sur votre site l’an dernier, pour répondre aux questions pendant que vous travaillez. Ou vous illustrez vos pages avec des visuels sortis d’un générateur d’images, faute de budget photo. Depuis le 2 août 2026, ces deux gestes très ordinaires sont encadrés par le règlement européen sur l’intelligence artificielle.
La bonne nouvelle : pour une petite entreprise, ce qui s’applique tient en quelques lignes. La mauvaise : la plupart des articles publiés sur le sujet mélangent ce qui vous concerne et ce qui ne vous concernera pas avant fin 2027. Voici le tri.
Ce qui est entré en application le 2 août 2026
Le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024, s’applique par étapes. L’étape du 2 août 2026 est celle de l’article 50, intitulé « obligations de transparence ». Son principe tient en une phrase : quand une machine parle ou fabrique quelque chose, la personne en face doit pouvoir le savoir.
Les autorités européennes ont hésité, puis maintenu cette date. À quelques jours de l’échéance, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur ces obligations (Droit & Technologies, cabinet Ulys, juillet 2026).
À retenir : l'article 50 ne porte pas sur ce que vous avez le droit de faire avec l'IA. Il porte uniquement sur ce que vous devez dire à ceux qui voient le résultat.
La distinction qui décide de tout : fournisseur ou déployeur
Le règlement sépare deux rôles, et presque tout en découle.
Le fournisseur est celui qui développe l’outil et le met sur le marché sous son nom : l’éditeur du module de discussion, le service de génération d’images. Ses obligations portent sur le produit lui-même, y compris un marquage technique lisible par une machine dans les contenus générés.
Le déployeur est celui qui utilise l’outil dans son activité : vous, quand vous branchez une fenêtre de discussion sur votre site ou que vous publiez un visuel généré. Vos obligations portent sur l’usage, pas sur la mécanique interne.
Une PME est presque toujours déployeur. Cela change beaucoup de choses : le travail technique n’est pas le vôtre, votre part se joue dans ce que vous affichez.
Les trois cas qui concernent vraiment le site d’une PME
Le module de discussion doit se présenter
Un assistant conversationnel doit être conçu pour faire savoir à son interlocuteur qu’il n’est pas humain. L’information doit être claire et arriver au plus tard au premier échange, sans qu’on ait à la demander.
Le règlement prévoit une exception quand le recours à l’IA est évident pour une personne normalement attentive. À manier avec prudence : plus votre assistant a un prénom, une voix ou un ton humains, moins l’évidence tient.
Concrètement, deux vérifications suffisent : la mention est bien visible dans la fenêtre, et vous ne l’avez pas fait disparaître en personnalisant les couleurs et les textes du module.
Les images, sons et vidéos qui imitent le réel
C’est le point le plus sensible pour un site commercial. Dès qu’un contenu image, audio ou vidéo ressemble à des personnes, des lieux ou des événements existants et pourrait passer pour authentique, le déployeur doit indiquer clairement qu’il a été créé ou modifié artificiellement. Un régime allégé existe pour les usages artistiques, satiriques ou de fiction, ce qui ne concerne pas la page « nos réalisations » d’une entreprise.
Trois exemples que l’on croise vraiment sur des sites de PME :
- une photo de locaux, de vitrine ou d’atelier qui n’existent pas ;
- un visage de « client satisfait » généré, posé à côté d’un témoignage ;
- un avant après de chantier ou de soin reconstitué au générateur d’images.
Ce sont exactement les cas où l’étiquetage est dû, et exactement ceux où le mieux est de ne pas le faire du tout. Une vraie photo, même moins léchée, vend mieux et ne se retourne jamais contre vous.
Les textes : un champ bien plus étroit qu’on ne le dit
Ici, beaucoup d’articles ont fait peur pour rien. L’obligation d’étiqueter un texte suppose quatre conditions réunies : il s’agit d’un texte, il est publié, il vise à informer le public, et il porte sur des questions d’intérêt public. Et même dans ce cas, la mention n’est pas due lorsqu’une personne a relu le texte sur le fond et assume la responsabilité de sa publication.
Autrement dit, la page « nos services » d’un garage, la fiche d’un menu ou un article de conseil relu et signé par le dirigeant ne relèvent pas de cette obligation. La Commission précise seulement qu’une vérification d’orthographe ou de mise en forme ne suffit pas : la relecture doit porter sur le contenu.
Le vrai enseignement : relire et assumer ce qu'on publie fait sortir la plupart des textes du champ de l'obligation. C'est aussi, depuis longtemps, ce que Google attend d'un contenu utile.
Ce qui a été reporté, et ce qui ne l’a pas été
La confusion vient de là. Le 2 août 2026 devait aussi être la date d’entrée en application des obligations lourdes, celles qui visent les systèmes dits « à haut risque » : outils de recrutement, de notation, de gestion du personnel. Un texte modificatif, adopté par le Parlement européen puis par le Conseil de l’Union européenne en juin 2026, les a repoussées au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés (Quantic Avocats, juillet 2026).
Ce report ne touche pas l’article 50, qui reste applicable au 2 août 2026. Le même texte accorde en revanche un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par IA déjà diffusés avant cette date.
| Ce qui s’applique | Depuis quand |
|---|---|
| Transparence des assistants conversationnels, des contenus imitant le réel et de certains textes | 2 août 2026 |
| Marquage des contenus générés déjà en ligne avant l’échéance | 2 décembre 2026 |
| Obligations des systèmes à haut risque autonomes | 2 décembre 2027 |
| Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés | 2 août 2028 |
Les sanctions, sans dramatiser
Le manquement à l’article 50 peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec un plafond plus favorable pour les petites entreprises (Droit & Technologies, juillet 2026).
Ces montants sont calibrés pour les grands acteurs du secteur. Pour un commerce, un cabinet ou un artisan, le risque concret n’est pas là. Il est dans le client qui reconnaît une photo générée, ou qui comprend qu’il a passé dix minutes à expliquer son problème à une machine en croyant parler à quelqu’un. Ce jour-là, la confiance ne revient pas.
Quoi faire cette semaine
Une demi-heure suffit pour la plupart des sites.
- Ouvrez votre site comme un visiteur et lancez la fenêtre de discussion. La mention apparaît-elle dès le premier message ?
- Vérifiez la porte de sortie. Un visiteur qui veut un humain doit trouver un numéro ou un formulaire sans chercher.
- Passez vos visuels en revue. Notez ceux qui ont été générés et qui pourraient passer pour des photos réelles de vos locaux, de votre équipe ou de vos réalisations.
- Remplacez plutôt qu’étiqueter. Une vraie photo de votre atelier vaut mieux qu’une image fabriquée assortie d’une mention.
- Ajoutez une ligne à vos mentions légales si vous utilisez un assistant automatique : quel outil, pour quoi faire, comment joindre une personne.
- Gardez la trace de qui relit quoi. C’est ce qui fait sortir vos textes du champ de l’obligation, et c’est aussi ce qui les rend meilleurs.
Ce travail rejoint celui des mentions obligatoires et du traitement des données, qu’on regarde généralement ensemble lors d’une mise en conformité RGPD. Il concerne d’abord les sites très fréquentés en dehors des heures d’ouverture, où l’assistant automatique s’est installé le plus vite : les hôtels, les agences immobilières et les garages en sont des exemples courants.
Ce qu’il faut en retenir
Le 2 août 2026 n’a pas fermé la porte à l’IA sur les sites d’entreprise. Il a fixé une règle simple : ne pas faire passer une machine pour une personne, ni une image fabriquée pour une photo. Pour une PME, cela se règle en une demi-heure de vérifications, et la partie lourde du règlement attend décembre 2027.
Le vrai sujet est en amont : ce que vous mettez sur votre site et ce que vous en assumez. C’est le même raisonnement que pour l’usage de l’IA dans la création d’un site, où la question n’est jamais l’outil mais ce qu’on en fait.
Si vous voulez qu’on regarde votre site avec vous, c’est ce qu’on fait dans un audit, au moment de refondre un site ou de reprendre ses contenus. Et si vous préférez commencer par le budget, tout est sur la page tarifs.
Sources : Droit & Technologies (cabinet Ulys), « Intelligence artificielle : à partir du 2 août 2026, la transparence devient obligatoire », 31 juillet 2026 ; Quantic Avocats, « IA Act : le calendrier des obligations haut risque officiellement reporté », juillet 2026 ; lignes directrices de la Commission européenne sur les obligations de transparence, juillet 2026 ; règlement (UE) 2024/1689, articles 50 et 99.
