En bref
Depuis le 11 août 2026, il est interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas donné son accord au préalable pour être prospecté par téléphone. Cet accord doit être libre, précis, éclairé, sans ambiguïté, révocable, et donné par un geste positif clair : une case cochée à la main, jamais une case déjà cochée ni une petite ligne dans des conditions générales. C'est au professionnel de prouver qu'il l'a obtenu. Deux exceptions seulement : un contrat en cours avec la personne, et un rendez-vous téléphonique qu'elle a elle-même fixé. Pour une PME, le formulaire du site devient le principal endroit où cet accord se recueille et se conserve.
Vous avez peut-être un fichier de numéros quelque part. Un tableur récupéré au fil des salons, une liste achetée un jour à un prestataire, les contacts d’anciens devis restés sans suite. Et une habitude simple : quand l’activité ralentit, on décroche et on appelle.
Depuis le 11 août 2026, cette habitude est illégale pour tout ce qui touche aux particuliers. Ce n’est pas un durcissement de plus, c’est un renversement complet de la règle.
Ce qui a changé, en une phrase
Jusqu’au 10 août, un professionnel pouvait appeler n’importe quel particulier, à condition de purger sa liste des numéros inscrits sur Bloctel. Le silence de la personne valait autorisation.
Depuis le 11 août, ce même silence vaut refus. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l’article L.223-1 du code de la consommation : il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son accord pour être prospecté par ce moyen (Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13).
Le service Bloctel cesse ses activités à cette date : les particuliers n’ont plus besoin de s’y inscrire, et les entreprises n’ont plus de liste à faire purger (Bercy infos, 30 juillet 2026).
Le point à retenir : la charge de la preuve a changé de camp. Ce n'est plus à la personne de démontrer qu'elle avait refusé, c'est à vous de démontrer qu'elle avait accepté.
Ce qu’est un accord valable, mot pour mot
La loi ne se contente pas de dire « accord ». Elle en donne la définition : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses coordonnées servent à de la prospection commerciale par téléphone.
Traduit en langage courant, cela veut dire cinq choses :
- libre : la personne peut refuser sans perdre autre chose au passage, l’accord ne conditionne pas l’accès au devis ni au téléchargement ;
- spécifique : il porte sur les appels téléphoniques, pas sur « les communications » en général ;
- éclairée : elle sait qui va l’appeler et pour quoi ;
- univoque : aucun doute possible, donc aucune case pré-cochée ni aucun accord déduit d’un silence ;
- révocable : elle peut revenir dessus quand elle veut, et vous devez en tenir compte.
L’expression « acte positif clair » est celle qui coûte le plus cher aux mauvaises pratiques. Une case déjà cochée n’est pas un acte. Une ligne noyée au milieu de conditions générales n’est pas clair. Un formulaire de participation à un jeu qui autorise « nos partenaires » à vous rappeler n’est ni spécifique ni éclairé.
Les deux seuls cas où vous pouvez encore décrocher
Le premier est le contrat en cours. Si vous appelez une personne avec qui vous êtes déjà lié par un contrat et que l’appel a un rapport avec son objet, l’interdiction ne s’applique pas. Cela couvre aussi les services liés ou complémentaires, ou de nature à améliorer la prestation en cours. Un pisciniste peut appeler pour l’hivernage du bassin qu’il a construit, une entreprise de nettoyage peut proposer une remise en état à un client sous contrat d’entretien.
Le second est le rendez-vous téléphonique. Les appels de prospection restent encadrés dans le temps : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés. La loi ajoute une souplesse : vous pouvez appeler en dehors de ces créneaux si la personne a explicitement accepté d’être appelée à une date et à une heure précises, et si vous pouvez le prouver.
Une troisième règle, plus ancienne, s’est durcie en parallèle. Dans la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, la prospection est interdite tout court, et pas seulement par téléphone : le message, le courriel et le réseau social sont visés au même titre, hors contrat en cours.
| Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|
| Appel autorisé par défaut, sauf inscription sur Bloctel | Appel interdit par défaut, sauf accord préalable |
| Fichier à faire purger avant chaque campagne | Accord à recueillir et à conserver, personne par personne |
| Au particulier de se protéger en s’inscrivant | Au professionnel de prouver qu’il a le droit d’appeler |
| Bloctel, abonnement et nettoyage mensuel | Bloctel s’arrête |
Ce que ça change concrètement sur votre site
C’est le point que la plupart des articles oublient, et c’est celui qui vous concerne le plus directement : le seul endroit où une petite entreprise peut recueillir un accord propre, daté et prouvable, c’est son propre site.
Quatre choses à revoir sur vos formulaires.
Une case dédiée, vide par défaut. Une seule case pour tout accepter ne vaut rien. Il en faut une, distincte des conditions générales et distincte de la lettre d’information, avec une phrase qui nomme votre entreprise et l’objet de l’appel. Par exemple : « J’accepte d’être appelé par [nom de l’entreprise] au sujet de ma demande de devis. »
Une information au moment où vous collectez le numéro. Quand vous recueillez des coordonnées téléphoniques, vous devez indiquer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose un accord préalable. Si ce recueil se fait à la signature d’un contrat, le contrat doit mentionner cette règle de façon claire et compréhensible (code de la consommation, article L.223-2).
Une trace conservée. Un formulaire qui envoie juste un courriel ne suffit plus. Il faut enregistrer la date, l’heure, la page et le texte exact affiché au moment du clic, et pouvoir ressortir tout cela des mois plus tard. Bercy indique que cette preuve se conserve au moins trois ans et se fournit à la personne qui la demande.
Un moyen simple de revenir en arrière. L’accord est révocable. Une adresse ou un lien qui permet de le retirer, et une procédure interne qui met vraiment à jour votre fichier, évitent la réclamation.
Le réflexe utile : reprenez vos formulaires existants et regardez ce qui se passe une fois le bouton cliqué. Si vous ne savez pas dire quel texte s'affichait à l'écran le jour où la personne a coché, vous n'avez pas de preuve.
La vraie conséquence : votre visibilité fait le travail à votre place
Un accord préalable ne se ramasse pas dans un fichier acheté. Il se recueille auprès de gens qui sont déjà venus vers vous. Autrement dit, le canal de prospection sortant se referme et tout le poids bascule sur ce qui fait venir les demandes.
Pour la plupart des activités locales, cela veut dire trois choses très concrètes :
- une fiche d’établissement Google tenue à jour, qui capte les recherches du type métier plus ville et déclenche l’appel entrant ;
- des pages qui répondent à la vraie question du client au moment où il cherche, plutôt qu’une page de présentation générale ;
- des formulaires soignés, parce qu’ils sont maintenant à la fois votre canal de contact et votre registre d’accords.
Une entreprise de déménagement qui recevait ses affaires par téléphone en juillet devra les recevoir par son site en septembre. Un courtier en crédit immobilier qui appelait des listes de primo-accédants n’a plus le droit de le faire, mais peut parfaitement être trouvé par ces mêmes personnes quand elles cherchent un financement.
Si vous partez de loin, un audit de référencement dit en quelques jours ce qui vous manque pour être trouvé sur vos requêtes utiles, et refaire les pages coûte souvent moins cher qu’une année de campagnes d’appels.
Ce que vous risquez si vous continuez comme avant
Les manquements aux règles du démarchage téléphonique relèvent d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (code de la consommation, article L.242-16). Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de les constater.
Ces montants sont des plafonds, réservés aux campagnes massives, pas la sanction attendue pour un artisan qui rappelle un ancien prospect. Le risque réaliste pour une petite entreprise est ailleurs : une réclamation, un signalement, et surtout une réputation abîmée sur des avis publics que tout le monde lit avant d’appeler.
En résumé
La prospection téléphonique à froid vers les particuliers est terminée en France. Ce qui la remplace n’est pas une astuce de contournement, c’est un travail de fond : être visible là où les gens cherchent, donner envie de laisser ses coordonnées, et savoir prouver que la personne était d’accord.
Si vos formulaires n’ont pas été touchés depuis des années, c’est le bon moment de les reprendre. Parlons de votre site : en une heure, on voit ce qui doit changer, sur les formulaires comme sur les pages qui ramènent les demandes.
Sources
- Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (entrée en vigueur au 11 août 2026, nouveaux articles L.223-1 et L.223-2 du code de la consommation).
- Bercy infos, ministère de l’Économie, « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », mis à jour le 30 juillet 2026.
- Code de la consommation, article L.242-16 (montant des amendes administratives).
