En bref
Les décrets du 22 décembre 2020 ont supprimé l'interdiction générale de publicité des codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Un praticien est désormais libre de présenter au public, y compris sur un site internet, ses compétences, son parcours et ses conditions d'exercice. Restent interdits les témoignages de patients, les comparaisons avec d'autres praticiens et le référencement payant. Et une obligation apparaît : un site qui présente l'activité doit afficher les honoraires pratiqués.
Les points essentiels
- Depuis les décrets du 22 décembre 2020, la publicité n'est plus interdite par principe : elle est remplacée par un cadre de communication professionnelle.
- Sont permis le parcours, les diplômes, les actes habituellement pratiqués, les conditions d'exercice, les horaires et les honoraires.
- Restent interdits les témoignages de patients, les comparaisons avec d'autres praticiens, les offres commerciales et le référencement payant.
- Un site qui présente l'activité doit afficher les honoraires, les modes de paiement et l'accès aux soins sans discrimination.
« Je n’ai pas le droit de faire de la publicité. » C’est la phrase qui revient dès qu’un praticien envisage de refaire son site, et elle bloque souvent le projet avant même qu’il commence. Elle était vraie jusqu’en décembre 2020. Elle ne l’est plus.
Ce qui l’a remplacée n’est pas une liberté totale, et c’est là que ça se complique. Le cadre actuel autorise beaucoup plus qu’on ne le croit, interdit des choses que tout le monde fait ailleurs, et impose une mention que la plupart des sites de cabinets oublient.
Ce qui a changé le 22 décembre 2020
Jusqu’à cette date, le code de déontologie médicale posait une interdiction générale : tous les procédés directs ou indirects de publicité étaient proscrits. Quatre décrets publiés le même jour ont supprimé cette formule et l’ont remplacée par un régime de communication encadrée : le décret n°2020-1658 pour les chirurgiens-dentistes, le n°2020-1660 pour les infirmiers, le n°2020-1662 pour les médecins, le n°2020-1663 pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Le texte qui compte pour un site internet est le même dans les quatre codes. Pour les médecins, c’est l’article R.4127-19-1 du code de la santé publique.
« Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. » (Légifrance, décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020)
La même phrase se retrouve à l’article R.4127-215-1 pour les chirurgiens-dentistes. Un principe n’a pas bougé en revanche : la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce. C’est lui qui explique presque toutes les interdictions qui suivent.
Ce que vous pouvez mettre sur votre site
La liste est plus longue qu’on ne l’imagine. Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes l’a détaillée dans ses recommandations de décembre 2021, et les autres ordres suivent la même logique.
Sur votre parcours et vos compétences :
- vos diplômes, titres et fonctions reconnus par votre conseil national ;
- vos autres formations, à condition de préciser qu’il ne s’agit ni de spécialités ni de diplômes reconnus par le conseil national ;
- votre expérience professionnelle, vos lieux et formes d’exercice ;
- les langues que vous parlez en consultation ;
- vos publications, en gardant les plus significatives.
Sur votre pratique et votre organisation :
- les actes que vous pratiquez habituellement, décrits sans les ériger en spécialités qui n’existent pas ;
- l’adresse du cabinet et les conditions d’accès, transports compris ;
- les jours et horaires d’ouverture, les modalités de prise de rendez-vous ;
- l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- la présentation de l’équipe, avec les noms et les fonctions ;
- des précisions sur le cabinet et les équipements, sans valorisation ni comparaison.
Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête. Présenter ses procédés de stérilisation comme exceptionnels alors qu’ils respectent simplement les obligations légales est cité par l’ordre des chirurgiens-dentistes comme un exemple de ce qui ne va pas. Ce qui est normal se décrit, il ne se vante pas.
Ce qui reste interdit
C’est ici que le site d’un cabinet se distingue de celui d’un commerce, et c’est ici que les recettes marketing habituelles tombent.
| Interdit | Le principe en cause |
|---|---|
| Avis, notes et témoignages de patients repris sur le site | La communication ne fait pas appel à des témoignages de tiers |
| Comparaisons de prix, de délais, d’équipements ou de qualifications | Elle ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres praticiens ou établissements |
| Remises, forfaits et offres liées au volume de soins | Elle n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins |
| Photos avant et après suggérant un résultat garanti | Elle n’induit pas le public en erreur |
| Mentions du type « aucune plainte » ou « meilleur du secteur » | Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession |
| Liens et publicité vers une société commerciale | Le praticien doit rester indépendant des industriels |
| Référencement numérique prioritaire obtenu contre paiement | Article R.4127-80 pour les médecins, R.4127-217 pour les chirurgiens-dentistes |
Le secret professionnel s’ajoute à tout cela, et il ne se lève pas avec l’accord du patient. Une photo, une radiographie ou une vidéo permettant de reconnaître quelqu’un n’a rien à faire en ligne. L’ordre des chirurgiens-dentistes cite même le fait de répondre à un avis nominatif et identifiable comme une pratique à éviter, alors que c’est exactement ce qu’on recommande à un restaurant ou à un garage.
L’obligation que la plupart des sites oublient
Le décret a assoupli les règles, mais il a aussi créé une obligation nouvelle, et elle passe largement inaperçue. Elle figure à l’article R.4127-53 du code de la santé publique pour les médecins et à l’article R.4127-240 pour les chirurgiens-dentistes.
À vérifier sur votre site : le praticien qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. Cette information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Autrement dit : à partir du moment où vous avez un site qui présente votre activité, les tarifs ne sont plus facultatifs. Pour les chirurgiens-dentistes, dont la nomenclature compte des centaines d’actes, le conseil national recommande d’afficher les honoraires des cinq à dix prestations les plus courantes et de renvoyer vers l’annuaire santé d’ameli.fr pour le reste.
C’est une bonne nouvelle déguisée en contrainte. Une page de tarifs claire répond à la question que se pose vraiment le patient avant d’appeler, elle évite les appels qui n’aboutissent pas, et elle donne au site une page de plus qui répond à une recherche réelle.
Pas de publicité payante : ce que ça change pour votre visibilité
L’interdiction du référencement prioritaire payant a une conséquence directe. Un cabinet ne peut pas compenser un site faible en achetant des clics, alors qu’un commerce le fait tous les jours. Toute la visibilité repose donc sur ce qui est gratuit et lent : le référencement naturel et la fiche d’établissement.
Ce qui fait la différence pour un cabinet, concrètement :
- une page par motif de consultation réel, rédigée avec vos mots, plutôt qu’une page unique qui liste tout ;
- des informations pratiques exactes et à jour, horaires et accès compris, parce que c’est ce que les gens cherchent en premier sur un praticien ;
- un site rapide et lisible sur téléphone, puisque la recherche d’un soignant se fait souvent dans l’urgence ;
- une fiche d’établissement complète, qui reste le premier point de contact sur une recherche locale.
Notre article sur le référencement local détaille cette mécanique pour les activités de proximité. Deux réserves pour un soignant : la partie sur la collecte d’avis ne vous concerne pas, et rien de ce que vous publiez ne doit se comparer à un confrère.
Sur ce sujet des avis justement, notre guide pour en obtenir davantage s’adresse aux commerçants et aux artisans. Sa méthode, qui repose sur la sollicitation organisée, n’est pas transposable à un cabinet : le conseil national de l’ordre des médecins recommande de ne pas encourager les patients à publier des avis.
Chaque profession a ses propres textes
Le mouvement de décembre 2020 a été commun, mais chaque ordre a ensuite publié ses propres recommandations, et le juge peut s’y référer pour apprécier un manquement.
| Profession | Texte de référence |
|---|---|
| Médecin | Décret n°2020-1662, articles R.4127-19-1 et suivants du code de la santé publique |
| Chirurgien-dentiste | Décret n°2020-1658, articles R.4127-215-1 et suivants, complétés par les recommandations ordinales de décembre 2021 |
| Masseur-kinésithérapeute | Décret n°2020-1663 |
| Infirmier | Décret n°2020-1660 |
| Vétérinaire | Ordre distinct, avec son propre code de déontologie |
Les professions sans ordre suivent une logique voisine, mais sans le même socle réglementaire. Les psychologues en sont l’exemple le plus net : leur titre est protégé par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985, mais leur code de déontologie, réactualisé en juin 2021, est porté par des organisations professionnelles et n’a pas de valeur réglementaire. Son article 32 demande de diffuser au public une information sur son activité avec mesure et en référence à son titre, y compris en cas de recours à la publicité pour un exercice libéral. Son article 25 impose d’informer préalablement des honoraires, fixés avec tact et mesure.
Le résultat est le même en pratique : un site sobre, informatif, sans promesse de résultat, avec les tarifs affichés.
Comment on construit ce site
L’exercice est plus contraint qu’un site commercial, et paradoxalement plus simple à réussir, parce que le contenu se déduit des règles. L’ossature d’une page de cabinet est toujours la même : qui vous êtes et ce que vous avez fait, ce que vous soignez et comment, où vous êtes et quand, combien ça coûte, comment prendre rendez-vous.
Nos pages métier déclinent cette approche selon les professions, du cabinet dentaire au kinésithérapeute, en passant par l’ostéopathe, le psychologue et le cabinet vétérinaire. Si la prise de rendez-vous en ligne fait partie du projet, notre comparaison des solutions disponibles vaut le détour avant de signer avec une plateforme.
Pour un site de cabinet complet, avec une vraie stratégie de référencement et un contenu écrit avec vous plutôt que recopié, comptez 2 000 à 2 500 EUR HT. Le détail figure sur nos pages création de site et tarifs, et un audit SEO permet de savoir ce que vaut un site existant avant de décider d’en refaire un.
En résumé
Vous avez le droit de vous présenter, de dire ce que vous faites, où et à quel prix. Vous n’avez pas le droit de vous comparer, de vous faire recommander par vos patients, ni d’acheter votre position dans les résultats de recherche. Et si votre site présente votre activité, il doit afficher vos honoraires.
Un site qui respecte ces règles n’est pas un site au rabais. C’est un site qui répond aux questions réelles des patients, ce qui est exactement ce que les moteurs de recherche valorisent aujourd’hui. La contrainte déontologique et le bon référencement vont dans le même sens : dire la vérité, précisément, et se rendre utile.
Un projet de site pour votre cabinet ? Parlons-en, nous vous dirons d’abord ce que vous avez le droit d’écrire.
