En bref
La directive européenne 2024/825 interdit les arguments écologiques flous (« écologique », « respectueux de l'environnement ») sans preuve d'une performance reconnue, les labels maison sans certification, et le « neutre en carbone » fondé sur la compensation. Les pays de l'Union devaient appliquer ces règles à partir du 27 septembre 2026. En France, le projet de loi qui les reprend a été adopté par le Sénat en février 2026 mais pas encore par l'Assemblée nationale. Les règles françaises actuelles sur les pratiques trompeuses s'appliquent déjà : une PME a intérêt à remplacer dès maintenant ses formules vagues par des faits précis et vérifiables.
« Produits éco-responsables », « livraison neutre en carbone », un petit badge vert « engagé pour la planète » en bas de la page d’accueil : beaucoup de sites de PME portent ce genre de formule, souvent écrite de bonne foi. Une règle européenne vise justement ces arguments, et sa date d’application vient de passer, le 27 septembre 2026. Voici ce qui change, ce qui ne change pas encore en France, et comment relire votre site sans tout réécrire.
Ce que prévoit la directive européenne
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, que l’on désigne aussi par son surnom anglais EmpCo, vise à « donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte ». Son article 4 fixe deux dates : les pays de l’Union devaient adopter leurs règles au plus tard le 27 mars 2026, et les appliquer à partir du 27 septembre 2026.
Elle ajoute plusieurs pratiques à la liste de celles qui sont considérées comme trompeuses en toutes circonstances. Celles qui concernent le plus souvent un site d’entreprise :
| Pratique visée | Exemple sur un site de PME |
|---|---|
| Un argument écologique général sans preuve d’une performance environnementale excellente reconnue | « Nos produits sont écologiques », « entreprise respectueuse de l’environnement » |
| Un label de développement durable qui ne repose ni sur une certification ni sur un dispositif public | Un badge « Engagé planète » dessiné par l’entreprise |
| Un argument qui ne vaut que pour un aspect, présenté comme valable pour tout le produit ou toute l’entreprise | « Marque durable » parce que l’emballage est recyclé |
| Un impact « neutre », « réduit » ou « positif » sur le climat fondé sur la compensation | « Livraison neutre en carbone » grâce à des arbres plantés |
| Une obligation légale commune à tous les produits présentée comme un avantage | Mettre en avant comme un plus ce que la loi impose déjà à tous les concurrents |
La directive précise aussi ce qu’est un argument « générique » : une affirmation écologique qui ne s’accompagne pas, sur le même support, d’une précision claire et bien visible. C’est le cœur du sujet pour un site : la phrase vague est visée, la phrase précise ne l’est pas.
En France, la loi n’est pas encore votée
La France reprend ces règles dans un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Selon le cabinet Victoris Avocat (23 septembre 2026) et l’analyse publiée par l’avocat Guillaume Leclerc sur Village de la Justice (28 septembre 2026), ce texte a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février, sans avoir été examiné depuis. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026 pour ce retard, comme à une vingtaine d’autres pays.
Concrètement, les nouvelles interdictions de la directive ne peuvent pas, à ce stade, fonder à elles seules une sanction contre une entreprise française : une directive non reprise dans la loi ne s’impose pas directement entre une autorité et une entreprise. Les deux analyses le rappellent.
Attention au faux répit : le code de la consommation interdit déjà les pratiques commerciales trompeuses, y compris sur l'impact environnemental d'un produit (article L121-2). Et le code de l'environnement encadre déjà l'affirmation « neutre en carbone » (article L229-68). Un argument vert impossible à justifier pose donc déjà problème aujourd'hui.
Ce que cela change pour le site d’une PME
Pour un commerce, un artisan ou une entreprise de services, le risque principal n’est pas un contrôle demain matin. C’est d’avoir un site dont les arguments écologiques deviendront interdits dès le vote de la loi, et qu’il faudra corriger dans l’urgence. C’est aussi une question de confiance : un client qui lit « 100 % écologique » sans aucune explication se méfie de plus en plus.
Quelques cas typiques :
- un installateur de panneaux photovoltaïques qui promet une « énergie propre » ou un « impact zéro » sans chiffre, alors qu’il peut indiquer la production estimée d’une installation type ;
- une entreprise de nettoyage qui annonce des « produits écologiques » alors que seuls certains portent un label officiel ;
- un magasin de cycles qui se présente comme « la boutique la plus verte de la ville », quand le vrai argument est la réparation et la reprise des vélos d’occasion ;
- une boutique en ligne qui affiche une « livraison neutre en carbone » parce que le transporteur finance des projets de compensation.
Dans chacun de ces cas, l’argument a souvent un fond réel. Ce qui coince, c’est la formulation.
Ce qui reste permis : des faits précis
La bonne nouvelle, c’est que la directive ne demande pas de se taire sur ses efforts. Elle demande de les dire précisément. Comparez :
| Formule vague | Formule précise et vérifiable |
|---|---|
| « Emballages écologiques » | « Colis en carton recyclé, sans plastique de calage » |
| « Livraison neutre en carbone » | « Livraison à vélo dans le centre-ville, par camionnette au-delà » |
| « Entreprise éco-responsable » | « Nous proposons d’abord la réparation, et le remplacement seulement si elle est impossible » |
| Badge maison « Engagé planète » | Le logo d’un label officiel, par exemple l’Ecolabel européen ou le label AB, sur les seuls produits certifiés |
Chaque chiffre affiché doit pouvoir être justifié si un client, un concurrent ou l’administration le demande. Si vous ne mesurez pas quelque chose, ne l’écrivez pas en chiffres : décrivez ce que vous faites.
Relire son site en une heure
Voici l’ordre qui rapporte le plus :
- Cherchez les mots à risque dans vos pages : écologique, vert, durable, responsable, naturel, neutre, zéro impact, respectueux de la planète. Une recherche dans l’outil de gestion du site suffit souvent.
- N’oubliez pas les endroits qu’on ne relit jamais : pied de page, bandeau d’accueil, balises title et description qui s’affichent dans Google, textes des images, fiches produits importées d’un fournisseur.
- Pour chaque phrase, posez une question : puis-je la prouver avec un document, un chiffre mesuré ou un label officiel ? Si oui, ajoutez la précision juste à côté. Si non, reformulez ou retirez.
- Retirez les badges et logos créés en interne qui ressemblent à un label.
- Remplacez « neutre en carbone » par la description de ce que vous financez ou réduisez réellement.
- Gardez une trace : une page interne ou un dossier où sont rangées les preuves (factures de fournisseurs, certificats, mesures). Elle vous servira le jour où quelqu’un pose la question.
Ce travail rejoint d’autres obligations d’affichage que tout site professionnel doit respecter, détaillées dans l’article sur les mentions légales et, pour une boutique, dans celui sur la création d’un site e-commerce.
Ce qu’il faut retenir
L’Europe veut en finir avec les arguments écologiques flous, les badges maison et la neutralité carbone obtenue par compensation. En France, la loi qui doit reprendre ces règles attend encore son passage à l’Assemblée nationale, mais les règles actuelles contre les pratiques trompeuses s’appliquent déjà. Pour une PME, le bon réflexe est simple : remplacer les grands mots par des faits précis, que vous pouvez prouver. Un site professionnel dont les textes sont écrits et vérifiés avec vous, avec une vraie stratégie de référencement, se situe généralement entre 2 000 et 2 500 € HT selon le projet : le détail est sur la page tarification, la méthode d’écriture sur la page contenus, et un audit de référencement permet de passer en revue toutes vos pages d’un coup.
Sources
- Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, article 4 et annexe : eur-lex.europa.eu, CELEX 32024L0825.
- Guillaume Leclerc, « Allégations environnementales : depuis le 27 septembre 2026, la directive s’applique, la France n’a pas transposé. Que risquent vraiment les entreprises ? », Village de la Justice, 28 septembre 2026.
- Victoris Avocat, « Allégations environnementales : ce que vous ne pourrez plus écrire à partir du 27 septembre 2026, et ce qui reste permis », septembre 2026.
- UFC-Que Choisir, « Greenwashing : l’encadrement des allégations environnementales se fait attendre », 27 juin 2026.
- Code de la consommation, article L121-2 ; code de l’environnement, article L229-68 (Legifrance).
