En bref
Tout site professionnel doit permettre d'identifier trois choses : qui édite le site (identité, adresse, téléphone, numéro SIREN et, pour une société, forme juridique et capital), qui en est le directeur de la publication, et qui l'héberge. Depuis la loi du 21 mai 2024, cette obligation figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et non plus à l'article 6. Le défaut d'identification est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, montant porté à 375 000 € pour une société.
Les points essentiels
- Depuis la loi du 21 mai 2024, l'obligation d'identification n'est plus à l'article 6 de la LCEN mais à son article 1-1.
- Il faut désormais citer deux prestataires distincts : celui qui héberge les pages du site, et celui qui stocke les données que le site collecte.
- Le défaut d'identification est un délit, pas un oubli administratif : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
- Une mention fausse est plus dangereuse qu'une mention manquante : elle se vérifie en trente secondes sur les registres publics.
Il y a de fortes chances que la page « mentions légales » de votre site ait été écrite une seule fois, il y a quelques années, à partir d’un modèle trouvé en ligne. Elle cite probablement « l’article 6 de la LCEN ». Elle indique peut-être encore l’ancien nom de votre hébergeur, ou un capital social qui a changé depuis. Et personne ne l’a rouverte depuis la mise en ligne.
C’est très commun, et ce n’est pas dramatique tant que rien n’arrive. Le problème, c’est que cette page est exactement celle qu’un client mécontent, un concurrent agacé ou un contrôle iront regarder en premier, parce que c’est la seule qui dit qui vous êtes vraiment.
Cet article fait le point sur ce qu’un site professionnel doit afficher aujourd’hui, ce qui a changé récemment, et ce que vous risquez si la page est absente ou fausse.
À quoi sert vraiment cette page
Les mentions légales ne servent pas à protéger votre entreprise. Elles servent à ce qu’un tiers puisse vous identifier et vous joindre : un client qui veut réclamer, un fournisseur qui veut vérifier votre existence, un particulier qui conteste un contenu publié.
C’est pour cette raison que le texte impose des informations d’identification précises et non un paragraphe rassurant. Et c’est aussi pour cette raison que l’obligation ne dépend ni de la taille de l’entreprise, ni du fait de vendre ou non en ligne. Un site vitrine de quatre pages y est soumis comme une boutique en ligne.
Seule exception réelle : la personne qui édite un site à titre non professionnel, par exemple un blog personnel sans aucune activité commerciale, peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur et d’afficher les coordonnées de celui-ci. Dès qu’il y a une activité professionnelle, cette porte se referme.
Ce qui a changé : l’article 6 est devenu l’article 1-1
C’est le point que la quasi-totalité des modèles en circulation ont raté.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que tout le monde appelle la LCEN, portait cette obligation à son article 6, paragraphe III. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a réorganisé le texte : l’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur figure maintenant à l’article 1-1, et les sanctions à l’article 1-2 (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, Légifrance). L’article 6, lui, existe toujours mais ne concerne plus que les intermédiaires techniques : fournisseurs d’accès, hébergeurs, plateformes.
Citer le mauvais article ne constitue pas une infraction en soi. Mais c’est un indice fiable : une page qui cite encore l’article 6 n’a pas été relue depuis au moins deux ans, et il y a de bonnes chances que d’autres informations y soient périmées elles aussi.
Le réflexe utile : datez votre page de mentions légales, en bas, avec la date de dernière vérification. Cela vous oblige à la rouvrir et cela montre au lecteur qu'elle est tenue à jour.
La liste, selon votre statut
Si vous êtes une société
Les mentions attendues combinent l’article 1-1 de la LCEN et l’article R.123-237 du code de commerce, qui vise spécifiquement les documents et sites destinés aux tiers :
- la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI…) et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social et un numéro de téléphone ;
- le numéro SIREN, suivi de la mention RCS et de la ville du greffe d’immatriculation ;
- le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti ;
- une adresse électronique de contact ;
- le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire la personne physique responsable des contenus, en principe le représentant légal.
Si votre activité est réglementée, ajoutez la référence aux règles professionnelles applicables et les coordonnées de l’autorité qui a délivré votre autorisation d’exercer. C’est un point que nous traitons systématiquement sur les pages des professions encadrées, par exemple pour un site d’avocat ou pour un cabinet d’expertise comptable.
Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- vos nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette mention est obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, depuis le 15 mai 2022 (code de commerce, article R.526-27) ;
- votre adresse, votre téléphone et votre adresse électronique ;
- votre numéro SIREN et la mention du registre où vous êtes immatriculé ;
- pour la TVA : votre numéro intracommunautaire si vous êtes assujetti, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
Si vous êtes une association
Dénomination, adresse du siège, numéro d’inscription au répertoire national des associations (ou numéro SIREN si l’association en a un) et nom du directeur de la publication, en pratique le président. Il n’y a ni capital social ni immatriculation au registre du commerce. Si l’association vend quoi que ce soit en ligne, billetterie comprise, les obligations du commerce électronique s’ajoutent.
Les deux hébergeurs à citer, et pas un seul
Voici la nouveauté que presque personne n’a appliquée, alors qu’elle date de mai 2024.
L’article 1-1 distingue maintenant deux prestataires :
- celui qui héberge les pages du site : son nom, son adresse et son numéro de téléphone. C’est la mention classique, celle que tout le monde connaît ;
- celui qui stocke les données traitées par le site : son nom et son adresse, y compris lorsque ce service est gratuit.
L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette règle est limpide sur la raison : les données collectées par un site sont très souvent confiées à un prestataire différent de celui qui héberge les pages, ce qui rendait le recours de l’utilisateur difficile.
Concrètement, si votre formulaire de contact dépose les demandes dans un outil de suivi commercial, si votre lettre d’information vit chez un prestataire d’envoi de courriels, ou si votre outil de réservation stocke les rendez-vous de son côté, ces prestataires doivent apparaître dans vos mentions légales, en plus de votre hébergeur.
À faire une fois : listez tous les endroits où atterrissent les informations saisies par vos visiteurs. Formulaire, réservation, paiement, lettre d'information, messagerie. C'est la même liste qui vous servira ensuite pour votre registre des traitements, donc le travail n'est pas perdu.
Si vous ne savez pas répondre à cette question, c’est en soi une information utile : elle signifie que personne ne sait où partent les données de vos clients. Notre article sur le choix d’un hébergeur détaille les questions à poser à votre prestataire, et celui sur le RGPD et le site web d’une PME reprend le sujet du côté des données personnelles.
Si vous vendez en ligne, deux mentions de plus
La vente en ligne ajoute deux obligations qui n’ont rien à voir avec les précédentes.
Un contact effectif. L’article 19 de la LCEN impose un accès facile, direct et permanent à vos informations d’identification, avec un numéro de téléphone permettant un contact réel. Pour un site marchand, l’adresse électronique seule ne suffit pas, et un formulaire encore moins.
Le médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et communiquer ses coordonnées au consommateur. Le texte est précis sur la forme : ces coordonnées doivent figurer de manière visible et lisible sur le site, dans les conditions générales ou sur les bons de commande, avec l’adresse du site internet du médiateur (code de la consommation, articles L.616-1 et R.616-1).
Cette seconde obligation vise tous ceux qui vendent à des particuliers, pas seulement les boutiques en ligne. Un fleuriste qui prend des commandes sur son site est concerné, un garage qui facture des réparations à des automobilistes aussi.
Où mettre cette page, et ce qu’il ne faut pas y mettre
Un lien « Mentions légales » en pied de page, présent sur toutes les pages du site, en texte lisible. Trois erreurs reviennent souvent.
| L’erreur | Pourquoi c’est un problème |
|---|---|
| Les mentions dans une image ou un fichier à télécharger | Illisible pour les lecteurs d’écran, invisible pour les moteurs, et contraire à l’exigence d’accès facile et direct |
| Une seule page qui mélange identification, données personnelles et conditions de vente | Trois obligations distinctes, trois rythmes de mise à jour, et des oublis qui passent inaperçus |
| Des informations inexactes ou inventées | Un capital ou un numéro SIREN faux se vérifie en trente secondes sur les registres publics, et c’est bien pire qu’une mention absente |
Séparez donc trois pages : les mentions légales (qui vous êtes), la politique de confidentialité (ce que vous faites des données) et les conditions générales (ce que vous vendez et à quelles conditions). Et pensez à la lisibilité réelle du texte : depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique doivent en outre être accessibles aux personnes en situation de handicap, sujet que nous détaillons dans notre article sur l’accessibilité d’un site web.
Ce que vous risquez vraiment
Ce n’est pas un manquement administratif : c’est un délit.
L’article 1-2 de la LCEN punit le défaut d’identification d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une société, l’amende est portée au quintuple, soit 375 000 €, en application des règles du code pénal sur la responsabilité des personnes morales.
À cela s’ajoute, pour une société, une sanction distincte : l’omission des mentions d’immatriculation sur le site est punie comme une contravention de quatrième classe (code de commerce, article R.123-237).
Deux précisions, parce que ces montants font peur sans raison. Ces peines maximales sont rarement prononcées, et jamais pour une mention incomplète de bonne foi. Le risque réel, pour une PME, est ailleurs : c’est le litige commercial dans lequel un client démontre qu’il n’a pas pu vous identifier, et c’est la crédibilité perdue devant un prospect qui cherche à savoir à qui il a affaire avant de signer.
Conclusion
Cette page prend une heure à écrire correctement et cinq minutes à vérifier une fois par an. Rouvrez la vôtre aujourd’hui et regardez quatre choses : le nom de votre hébergeur est-il le bon, le prestataire qui stocke les données de vos formulaires y figure-t-il, le capital et le numéro SIREN sont-ils à jour, et le directeur de la publication est-il nommé.
Si vous préférez que ce soit traité une fois pour toutes au moment de la mise en ligne, c’est ce que nous intégrons par défaut dans notre offre de création de site web, avec le reste des points de conformité. Un site professionnel abouti, contenu et référencement compris, se situe entre 2 000 et 2 500 € HT : le détail figure sur la page tarifs. Et si vous voulez d’abord savoir où en est le site actuel, un audit technique et SEO passe ces éléments en revue avec le reste.
Cet article donne des repères et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation particulière.
